Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés accroissement des ventes marché des non-consommateurs relatifs UDI : Identification unique des dispositifs médicaux contrôle des prix actionnariat des salariés OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse désabonnement stabilité des prix AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
Nouveaux mots