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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce de détail non alimentaire mandataire en fonds de commerce liberté d'établissement fonds de commerce bourse de commerce CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commerce intérieur mobile commerce RCS : registre du commerce et des sociétés
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