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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de grande voirie juge de l'exécution des décisions de justice provision pour crédits à l'étranger classement préférentiel des marques indice des prix de gros DEQ : delivered ex quay… named port of destination animateur des ventes, animatrice des ventes répartition des lecteurs d'un support prime sur l'emballage méthodes d'échantillonnage
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