Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
média de masse historique des consommations désassortiment RCS : registre du commerce et des sociétés affichage des prix à l'unité de mesure CJO : correction des jours ouvrables BIC : bureau international des containers et du transport intermodal réaction des ventes commission des clauses abusives programme des supports
Nouveaux mots