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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes société de consommation bien de grande consommation coopérative de consommateurs ou de consommation mise en rayon consommation moyenne remise sur la quantité remise à l'encaissement produit de consommation intermédiaire
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