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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cloisonnement des tâches marché des non-consommateurs partiels RCS : registre du commerce et des sociétés AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse commission consultative des marchés de l'État Internet clandestin commission des marchés préparation des commandes désapprovisionnement actionnariat des salariés
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