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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des ventes désinflation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) état des prix forfaitaires gâchage des prix destinateur, destinatrice ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation vente rendu ex ship... (port de destination convenu) WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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