Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile responsabilité pénale dénégation de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité in solidum RSE : responsabilité sociale des entreprises
Nouveaux mots