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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des supports gel des crédits CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation mesure des données psychologiques RGPD : règlement général sur la protection des données consommation intermédiaire ou des entreprises budget des ventes cumul des ventes répertoire des métiers
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