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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
artificialisation des sols chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats fermeture à l'épreuve des enfants méthodes d'observation théorie des systèmes consommation finale des ménages CVL : certificat de vérification des livraisons techniques marchandes revenu disponible brut des ménages promotion des ventes auprès de la force de vente
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