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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement des marchandises coefficient de rotation des stocks consommation marchande des ménages domiciliation bancaire des importations et des exportations promotion des ventes auprès des distributeurs contrôle des questionnaires historique des demandes Conseil des gouverneurs de la BCE contrôle des prix INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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