Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) code des douanes historique des consommations méthodes d'identification d'un article cahier des charges fonctionnel d'un produit déspécialisation ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers études commerciales espace unique des paiements en euros
Nouveaux mots