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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des retours publireportage CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises marché des non-consommateurs relatifs méthodes de Monte-Carlo marketing industriel ou des biens de production juge de l'exécution des décisions de justice soldes privés état des échéances des créances et des dettes TEE : tableau des échanges économiques
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