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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EEE : Espace Economique Européen opération économique TEE : tableau des échanges économiques FDES : Fonds de Développement Economique et Social service de l'environnement et de la protection des consommateurs service pendant la vente panel général de conjoncture offres de service finalité d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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