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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
sous-consommation propension à consommer ou à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle surconsommation historique des consommations prix à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant bien de consommation intermédiaire ou productive CNC : Conseil national de la consommation consommation publique
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