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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation publique BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation intermédiaire ou des entreprises ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation prix à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final mise à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation produit de consommation durable
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