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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sciences commerciales carte commerciale FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CNEC : commission nationale d'équipement commercial propagande commerciale attaché commercial, attachée commerciale CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique commerce extérieur ou international entreprise commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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