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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service non compris libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service marchand service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) prestation de service étude du produit ou service agence de publicité à service complet IFLS : Institut Français du Libre Service
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