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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation participante obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane
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