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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance reconnaissance de dette centre de responsabilité assurance responsabilité civile responsabilité in solidum assurance de responsabilité reconnaissance des marchandises
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