Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service auxiliaire de la vente coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service publicité support publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services politique de produits ou de services vendus service marchand location-service vice propre services extérieurs
Nouveaux mots