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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service promotion des ventes service compris SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service d'une publication service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) téléservice fonction de demande d'un bien ou d'un service saturation du marché d'un produit ou d'un service remise pour services rendus niveau de service
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