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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SAV : service après la vente ou après-vente stratégie de services rendus station libre-service durée de vie d'un produit, d'un service service marchand fonction de demande d'un bien ou d'un service service publicité annonceur petite surface en libre-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros
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