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Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réinsertion d'une annonce BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires page d'annonces groupées annonce anonyme annonce rédactionnelle publicité par annonces classées corps du texte d'une annonce service publicité annonceur BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics liquidation judiciaire
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