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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
artificialisation des sols modèle et dessin rotation des stocks IOP : Internet des paiements bureau des méthodes FDES : Fonds de Développement Economique et Social AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments promotion des ventes balance des transferts CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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