Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dessous-de-table DEQ : delivered ex quay… named port of destination étaler des paiements revenu des ménages commission de placement prospection des fournisseurs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CDEC : commission départementale d'équipement commercial cumul des ventes commission de chef de file
Nouveaux mots