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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales désaisonnaliser BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs MEDEF : Mouvement des Entreprises de France marketing industriel ou des biens de production promotion des ventes auprès de la force de vente rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) commission de gestion CFR : cost and freight... named port of destination analyse des ventes
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