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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle non destructif mesure des données psychologiques coefficient de capitalisation des bénéfices taux de couverture des importations révision des prix budget de promotion des ventes désapprovisionnement service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) Caisse des dépôts et consignations salle des ventes
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