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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
logistique commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux saturation commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société commerciale unité commerciale zone d'attraction commerciale stratégie de communication commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale parc d'activités commerciales
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