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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
convention commerciale administration commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale gestion commerciale unité commerciale couverture commerciale d'un territoire saturation commerciale effet de déclin d'une action commerciale percée commerciale
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