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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capital des entreprises individuelles destinateur, destinatrice CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation contrôle des changes déspécialisation ravitaillement des soutes évasion des capitaux bureau des méthodes méthodes de vente marie-louise (p. des maries-louises)
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