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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
imputation des paiements service de l'environnement et de la protection des consommateurs CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés étude de marché descriptive publicité des prix déséquilibre administration des prix pyramide des âges mise à jour des prix grossiste-collecteur ou -ramasseur
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