Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile responsabilité pénale reconnaissance des marchandises test de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance de dette assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile
Nouveaux mots