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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs service non marchand station libre-service durée de vie d'un produit, d'un service politique de produits ou de services vendus service fonctionnel processus d'achat d'un bien ou d'un service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) entreprise de service service opérationnel
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