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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente ordre de service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service non marchand politique de produits ou de services vendus location-service marque de prestataire de services commerce de gros en libre-service service d'écoute
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