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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité des engagements allocation des ressources origine des marchandises port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché des changes répression des fraudes évaluation des tâches fermeture à l'épreuve des enfants SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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