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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
allocation des ressources publicité des prix traitement automatique des données TEE : tableau des échanges économiques WCF : fédération mondiale des chambres de commerce contrôle de la destination finale commission des clauses abusives NAP : nomenclature des activités et des produits indépendance des exercices comptables budget de promotion des ventes
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