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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de proximité traité de commerce EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport commerce de détail d'alimentation générale commerce équitable commerce associé ou indépendant associé ou organisé liberté de commerce acte de commerce commerce périphérique FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance
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