Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'imputación de los pagos' en Espagnol
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières INED : Institut National d'Etudes Démographiques GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics études commerciales consommation marchande des ménages désassortiment trafic de destination BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes RCS : registre du commerce et des sociétés
Nouveaux mots