Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur score de reconnaissance centre de responsabilité assurance responsabilité civile responsabilité in solidum assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) dénégation de responsabilité responsabilité pénale
Nouveaux mots