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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service ordre de service service des consommateurs PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service service du style service fonctionnel service d'écoute publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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