Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services téléservice fonction de demande d'un bien ou d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services marché d'un produit ou d'un service service auxiliaire de la vente vente en libre-service service central des risques PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes semilibre-service
Nouveaux mots