Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes de la nation état des échéances des créances et des dettes méthode des deux casiers variation saisonnière des prix coût et fret (port de destination convenu) CJCE : cour de justice des communautés européennes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises stockage des données désintermédiation
Nouveaux mots