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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
centimes additionnels CVL : certificat de vérification des livraisons certificat international d'importation certificat de dépôt négociable certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification de signature certification de produit Certificat d'option de vente certificat d'utilité certificat d'option d'achat
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