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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
INA : Institut National de l'Audiovisuel CNPF : conseil national du patronat français clause de non-rétablissement plus-value consignation centre d'affaires international bande internationale CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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