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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
trafic de destination CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics MIN : marché d'intérêt national test de discrimination destination fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications plus-value ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu revenu national disponible brut
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