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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics modes de diffusion d'une publication écouler des marchandises AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) tarif douanier ou des douanes commission des clauses abusives écoute des réseaux sociaux gestionnaire des compétences
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