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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs taux de couverture des importations coefficient de rotation des stocks prévision des ventes NAP : nomenclature des activités et des produits service de l'environnement et de la protection des consommateurs répertoire des métiers contrôle des questionnaires
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