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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle non destructif AEMF - Autorité européenne des marchés financiers RRE : restaurants rapides et économiques répression des fraudes dessous-de-table AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action contrôle destructif désintermédiation AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés contrôle de la destination finale
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