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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance évasion des capitaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire échanges commerciaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour communication commerciale via les réseaux sociaux abus de biens sociaux taux de rupture ou de manque DPA : droit de première accession taux de duplication
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