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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mandataire aux Halles TRI : tarifs routiers internationaux taux directeurs de la BCE TEG : Taux Effectif Global optimal, optimale, optimaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue objectifs généraux d'une entreprise signal (p. : signaux) taux de rendement du capital investi LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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