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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
auxiliaire revenu national aux prix du marché coût de cession taux des frais de possession d'un article taux de couverture des importations ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance coût aux mille contacts utiles LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de retour taux de service
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