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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause d'agrément TIR : transit international par la route CIV : conditions internationales de vente nationalisation lettre de voiture internationale élimination d'un produit ou d'un service vendu Conseil international de sylviculture international commercial terms DDU : delivered duty unpaid… named place of destination rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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