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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destination bande internationale discrimination de prix politique économique nationale aliénation INA : Institut National de l'Audiovisuel IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commerce extérieur ou international Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) CNC : Conseil national du commerce
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