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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BOD : Bulletin officiel des douanes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification reconnaissance des marchandises coût et fret (port de destination convenu) cumul des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) décroissance des coûts coder variation des prix étaler des paiements
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