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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) SBF : société des bourses françaises décroissance des coûts échantillonnage par la méthode des itinéraires pyramide des besoins résultats consolidés TOF : tableau des opérations financières TEE : tableau des échanges économiques AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse trafic de destination
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