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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution de dividendes regroupement des achats d'espace AMF : Autorité des Marchés Financiers rendu ex ship... (port de destination convenu) chambre des métiers port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) méthodes de vente publicité des prix technique des questions DES : delivered ex sail… named port of destination
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