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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État DDU : delivered duty unpaid… named place of destination ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes déspécialisation sélection des supports, des médias OMD : Organisation Mondiale des Douanes méthodes de Monte-Carlo CNEC : commission nationale d'équipement commercial magasin d'exposition des produits du catalogue méthodes d'observation
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