Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission d'achat consommation marchande des ménages analyse des besoins marché des non-consommateurs relatifs TOF : tableau des opérations financières tarif douanier ou des douanes gestion des risques de l'entreprise FDES : Fonds de Développement Economique et Social déséquilibre DEQ : delivered ex quay… named port of destination
Nouveaux mots