Nouveaux mots
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FCC : fonds commun de créance droit de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés crédit de mobilisation de créances nées abandon de créance créance gagée créance échue état des échéances des créances et des dettes créance douteuse action privilégiée ou de priorité
Nouveaux mots