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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comité économique et social de l'Union européenne UEM : union économique et monétaire européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier CEE : Communauté Economique Européenne UE : Union européenne BEI : banque européenne d'investissement commission européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement AEMF - Autorité européenne des marchés financiers association européenne pour la numérotation des articles
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