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domiciliation bancaire des importations et des exportations (loc. f.)
Définition(s)
Centralisation dans une banque des renseignements commerciaux, douaniers et financiers, relatifs à une transaction commerciale avec l'étranger, de manière à permettre à la banque de veiller à la régularité des paiements et d'en assurer le contrôle.
Cette opération est surtout nécessitée par les obligations du contrôle des changes.
V. Commerce extérieur ou international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture engagement bancaire juge de l'exécution des décisions de justice Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet contrôle des changes espace unique des paiements en euros gel des crédits Caisse des dépôts et consignations rémunération des vendeurs
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