Nouveaux mots
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit au renouvellement de bail commercial coût de distribution d'un produit droits de grande voirie CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle droit de douane préférentiel CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit de recours droit privé droit d'accès à l'information droits d'auteur
Nouveaux mots