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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée compte d'exploitation analytique exploit d'huissier coexploitation valeurs d'exploitation excédent brut d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun insuffisance brute d'exploitation bail d'exploitation

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