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fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes frauder BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes incidence fiscale exonération fiscale administration fiscale fiscal, fiscale, fiscaux répression des fraudes évasion fiscale délai de reprise fiscale
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