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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réévaluation libre des bilans répertoire des métiers NAP : nomenclature des activités et des produits désaisonnaliser garantie des investissements à l'étranger commission des clauses abusives gestion des compétences technique des questions RSE : responsabilité sociale des entreprises indépendance des exercices comptables
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