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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

zone d'attraction commerciale propagande commerciale SCU : surface commerciale utile techniques de commercialisation ou techniques commerciales recherche commerciale attaché commercial, attachée commerciale société commerciale fonction commerciale interaction commerciale psychologie commerciale 
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