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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
éthique des affaires désabonnement grossiste-collecteur ou -ramasseur méthodes d'observation code des marchés publics espace unique des paiements en euros TOF : tableau des opérations financières BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission de dépouillement des offres modèle et dessin
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