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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en demeure propension moyenne à consommer ou à la consommation INC : Institut National de la Consommation demande moyenne ou consommation moyenne remise de lancement TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques DLC : date limite de consommation mise à plat DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation finale des ménages
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