Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique de communication commerciale remise de coopération commerciale attaché commercial, attachée commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales information commerciale clause commerciale sciences commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale réserve de propriété
Nouveaux mots