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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale publicité commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux saturation commerciale documentation commerciale ou publicitaire commercial, commerciale, (commerciaux) percée commerciale couverture commerciale d'un territoire stratégie commerciale
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