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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité commerciale planification commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux communication commerciale propriété littéraire ou artistique administration commerciale percée commerciale sciences commerciales stratégie de communication commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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