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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux société commerciale couverture commerciale d'un territoire saturation commerciale effet de déclin d'une action commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux fonction commerciale système d'information commerciale stratégie commerciale rentabilité commerciale
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