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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement des marchandises balance des transferts contrôle de la destination finale méthodes d'enquête spirale des prix et des salaires UFC : Union Fédérale des Consommateurs analyse des déchets ménagers reconnaissance des marchandises juge de l'exécution des décisions de justice EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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