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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes marché des non-consommateurs relatifs CJCE : cour de justice des communautés européennes théorie des échelles méthodes de vente modèle et dessin CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination méthodes d'identification d'un article rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) répertoire des métiers
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