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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MONEP : marché des options négociables à Paris contrôle des changes amortissement des immobilisations corporelles Conseil des gouverneurs de la BCE coordination des achats amortissement des immobilisations incorporelles gestion des ventes désir prix standard des articles en stock ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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