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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MONEP : marché des options négociables à Paris rotation des stocks modèle et dessin MEDEF : Mouvement des Entreprises de France réceptivité des consommateurs amortissement des immobilisations corporelles variable descriptive juge de l'exécution des décisions de justice méthodes d'enquête destinateur, destinatrice
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